RÈGLEMENTATIONS DIVERSES

Interdiction de faire du feu

Le brûlage des déchets ménagers, même en incinérateur, est interdit dans le département d'Eure et Loir (art. 84 du Règlement Sanitaire Départemental établi par le Préfet).

Les déchets végétaux des parcs et jardins entrent dans la classification des déchets ménagers (annexe II de l'article R541-8 du Code de l'environnement).

Ainsi, il est formellement interdit d'allumer des feux sur le territoire de la commune de Saint Lubin des Joncherets.

Aussi, nous vous rappelons qu'une déchetterie est à votre disposition sur la commune de Saint Lubin (voir les horaires de la déchetterie).

Taille des haies et arbres

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants (voir cahier des charges de votre lotissement) et à défaut de règlement, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

La destruction de mon véhicule hors d'usage (VHU)

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental.

Elle doit conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés, à réduire l’utilisation de substances dangereuses, à prévoir des solutions qui facilitent le démontage et à promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés.

Les Etats membres doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. 

Les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une partie significative des coûts de mise en œuvre de cette mesure. La directive fixe des objectifs chiffrés à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 :

  • un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU ;
  • un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU.

N'hésitez pas à consulter le site internet:
www.developpement-durable.gouv.fr

Divagation des animaux (chiens & chats)

Divagation des chiens

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

De plus en plus de chiens divaguent dans la commune. Si les services techniques de la commune ramassent votre chien cela vous en coûtera 10 euros par jour.

Divagation des chats

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Dispositions

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais légaux.

Fourrière et refuge

Fourrière Départementale

Tel : 02.37.36.02.04

Refuge des Acacias

Tel : 02.37.21.60.01
Mondonville
28300 AMILLY

Vitesse en agglomération

RAPPEL : Vitesse limitée à 50 km/h en agglomération (à partir du panneau d'entrée d'agglomération). 
Toutefois, le périmètre des zones 30 est délimité par le Maire, après consultation du Président du Conseil Général pour les routes départementales. 


À Saint Lubin des Joncherets, la totalité du "Centre Bourg" est en zone 30.

Réglementation du bruit

Le Code de la santé publique fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage.

Le Code de l'environnement réglemente notamment les conditions d'utilisation des objets bruyants et les dispositifs destinés à réduire les bruits. Les bruits susceptibles d'être sanctionnés peuvent provenir, par exemple, de :

  • Télévision, chaîne hi-fi, conversation bruyante,
  • Tondeuses à gazon,
  • Appareils électroménagers,
  • Aboiements intempestifs et répétés.

L'usage notamment en matière de tonte de gazon prévoit pour les week-ends les plages horaires suivantes tolérées :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 - 19h00
  • les dimanches et jours fériés de  10h00 à 12h00

Déclaration des puits d'eau domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins personnelles et domestiques a l'obligation de le déclarer en mairie.

C'est donc une obligation règlementaire au titre de la loi sur l'eau du Code de l'Environnement. Les ouvrages agricoles ne sont pas concernés par ce décret.

Ce recensement a plusieurs objectifs dont l'amélioration des points de prélèvement sur les nappes et l'élaboration de statistiques.